Pour sécuriser l'achat d'un bien immobilier neuf, la loi a instauré la garantie d'achèvement à la fin des années 1970. Cette garantie va permettre à l'acquéreur d'avoir une réparation rapide des défauts après la réception des travaux. L'acheteur peut alors bénéficier de cette garantie pendant un an. Passé ce délai, le constructeur ne sera plus responsable des dommages subis par le logement.
Les caractéristiques de la garantie d'achèvement !
La garantie d'achèvement garantit les réparations nécessaires pendant une période d'un an d'un logement après la réception des travaux. En effet, l'entreprise qui a réalisé les travaux devra alors prendre en charge les défauts du logement après son achèvement.
Les deux parties peuvent alors convenir d'un délai pour la réparation des défauts de la maison après sa réception. Si ce délai n'est pas respecté, l'acquéreur de la maison peut alors saisir le tribunal compétent à hauteur du montant du litige.
Néanmoins, la garantie d'achèvement ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale. De plus, cette garantie ne s'applique pas après l'échéance annuelle.
Les dommages couverts par la garantie d'achèvement !
La garantie d'achèvement couvre tous les défauts hors contrat. En effet, les défauts qui empêchent la maison de correspondre au contrat seront à la charge de l'entreprise de construction.
La garantie d'achèvement prend en charge tous les défauts de nature fonctionnelle, esthétique ou technique. Dans le cas des effets de l'usure normale ou de l'usage, l'article 1792-6 du Code civil limite la garantie d'achèvement à intervenir sur ces défauts.
La durée de la garantie fixée par l'article 1792-6 du Code civil est d'un an. Cependant, l'article ne limite pas l'augmentation de cette durée. En effet, le constructeur et l'acheteur peuvent par exemple convenir de fixer la durée de la garantie d'achèvement à 2 ans.
Les moyens d'obtenir une garantie d'achèvement !
Au moment de la réception des travaux, l'acquéreur peut vérifier la conformité des travaux par rapport au contrat. Si le futur propriétaire constate des défauts, il doit les signaler sur le procès-verbal sous forme de réserve.
Pendant l'année qui suit la réception des travaux, l'acheteur peut signaler les défauts par écrit sous la forme d'une lettre recommandée. Cette lettre doit également être accompagnée de l'accusé de réception à l'entrepreneur.
Le constructeur devra alors s'engager à réparer les défauts dans le délai fixé par les deux parties. Dans le cas contraire, le constructeur sera poursuivi par le juge de proximité ou le tribunal de première instance.